Services à la personne

Déduction fiscale :

L'attestation fiscale vous permettant de bénéficier d'une déduction d'impôts vous est remise en février
(sous condition de règlement de la facture avant le 31/12 de l'année de la prestation).

Nous œuvrons actuellement pour mettre en place le système de déduction fiscale immédiate.

Interventions prises en charge dans le cadre du service à la personne :

Extrait de la « Circulaire des Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne »

"I - 5.2. Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage"

"Ces travaux sont définis comme les travaux d’entretien courant des jardins et potagers de particuliers. L’enlèvement des déchets occasionnés lors de la prestation de petit jardinage est inclus dans cette activité."

"Le déneigement des abords immédiats du domicile est également assimilé à cette activité."

"Ces travaux comprennent aussi la cueillette des fruits et légumes à des fins de consommation personnelle, la taille des haies et des arbres et le débroussaillage du jardin, à l’exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à l’article L. 722-3 du code rural."

"La taille ou l’élagage ne peuvent être considérés comme travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s’agit d’entretien courant effectué à hauteur d’homme, ne nécessitant pas le déplacement de l’intervenant dans l’arbre et le matériel adéquat tels que notamment des cordes, un harnais, une évacuation par camion."

"Ces travaux peuvent comprendre aussi l’entretien courant des abords du domicile ainsi que celui des bassins, piscines ou autres pièces d’eau ornementales tels que par exemple l’enlèvement de feuilles."

"Outre les travaux agricoles ou forestiers, le petit jardinage ne comprend pas des activités telles que les actes commerciaux caractérisés par la vente de plantes, de graines ou de matériels, ainsi que par exemple la conception et la réalisation de parcs paysagers, les travaux de terrassement, etc."

"Il n’intègre pas l’entretien de sépultures."

[...]

"Un plafond annuel de dépenses foyer est fixé à 5000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers conformément au 3° de l’article D. 7233-5 du code du travail."